Le choix du jury de concours écarté au profit du second candidat

Le concours, un mode de sélection des candidats régi par le code de la commande publique

Avant de signer un contrat de maîtrise d’œuvre qui permettra de définir dans les moindres détails un projet de travaux et de contracter avec les entreprises susceptibles de mener à bien l’opération, l’acheteur public a besoin de rencontrer des architectes afin d’avoir des idées plus précises d’un bâtiment à réaliser, d’un aménagement à effectuer sur un espace public, etc.

C’est dans ce contexte qu’ils peuvent mettre en place un concours qui constitue un mode de sélection d’un projet sur la base d’un simple programme politique.

I. La procédure du concours

La procédure est assez simple. Sauf exceptions, un avis de concours est publié. Cet avis de concours permet d’informer les participants afin que ceux -ci puissent conceptualiser le projet et le présenter ensuite au jury de concours.

Le jury de concours va :

• analyser les candidatures et présenter un avis motivé sur leur recevabilité ou leur non-recevabilité.
• Examiner ensuite les plans, les projets selon les critères de sélection initialement prévus par l’acheteur

Après cet examen, un classement est réalisé. Le jury prévoit pour chaque projet des observations, des questions qui seront ensuite posées lors de l’audition des différents candidats.

Les analyses et auditions du jury de concours sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres du jury de concours.

Ainsi, sur la base de l’avis du jury de concours, l’acheteur public va choisir celui des candidats qui sera mandaté pour ensuite rédiger le cahier des charges du programme de travaux.

Le résultat de ce concours fait également l’objet d’un avis qui est publié.

L’ensemble des participants à ce mode de sélection perçoit une prime compte tenu du travail de conceptualisation mis en œuvre pour présenter un projet au jury.

II. Discordance entre l’avis du jury de concours et décision de l’acheteur public ?

Dans une décision du 30 juillet 2024, le Conseil d’État confirme une jurisprudence ancienne au terme de laquelle il rappelle que l’acheteur public n’est pas lié par l’avis du jury de concours.

Autrement dit, l’acheteur public peut confier la prestation de maîtrise d’œuvre et d’élaboration du cahier des charges des travaux au candidat arrivé en deuxième position d’après l’ensemble des critères de sélection initialement définis.

En faisant ce choix du deuxième candidat, l’acheteur public n’a pas non plus l’obligation de justifier que l’offre qu’il a retenue serait meilleure au regard des critères de sélection que l’offre proposée par le jury de concours.

Cette décision confirme une jurisprudence rendue en 1997 en confortant ainsi une approche juridique assez étonnante au regard des règles de sélection appliquées pour les contrats de la commande publique.

Pour lire les décisions, c’est par ici :  Conseil d’État 30 juillet 2024, n°470756 et Conseil d’État 1er octobre 1997, n°170033,